Le 23 avril 2021 dernier, a été publié dans le Journal Officiel de la Fédération le Décret réformant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la Loi Fédérale du Travail (LFT) ; de la Loi sur la Sécurité Sociale (LSS); de la Loi de l'Institut National du Fonds de Logement des Travailleurs (LINFONAVIT) ; du Code Fiscal Fédéral (CFF) ; de la Loi sur l'Impôt Sur le Revenu (LISR) et de la Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (LIVA) ; de la Loi Fédérale des Travailleurs au Service de l'État (LFTSE), réglementaire de la section b) de l'article 123 de la Constitution ; de la loi réglementaire de la section XIII bis de la section B de l'article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, en matière de sous-traitance du personnel.
Loi Fédérale du Travail
Sous-traitance, Services et travaux spécialisés
- La sous-traitance de personnel est interdite, c'est-à-dire lorsqu'une personne physique ou morale fournit ou met à disposition ses propres travailleurs au profit d'une autre.
- La sous-traitance de services spécialisés ou l'exécution de travaux spécialisés des lors qu’ils ne font pas :
- Les services ou travaux complémentaires ou partagés (spécialisés) fournis entre sociétés du même groupe d'entreprises sont autorisés, à condition qu'ils ne fassent pas partie de l'objet social ou de l'activité économique prédominante de la société qui les reçoit.
- Les entreprises qui fournissent des services ou réalisent des travaux spécialisés doivent être enregistrées auprès du Ministère du Travail et de la Protection Sociale ("STPS") et conclure un contrat pour chaque service spécialisé fourni.
- Le STPS disposera de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du décret pour publier les dispositions relatives à l'enregistrement des entreprises qui fournissent des services ou exécutent des travaux spécialisés.
- Responsabilité solidaire entre la personne qui sous-traite des services spécialisés et le prestataire qui ne respecte pas les obligations découlant des relations avec ses travailleurs.
- Un plafond est établi pour le paiement de la Participation aux Bénéfices des Employés (PTU), lequel sera de 3 mois de salaire du travailleur ou de la moyenne des PTU que le travailleur a reçus au cours des 3 années précédentes, le montant le plus élevé étant celui qui sera retenu.
- La sanction pour la fourniture de services de sous-traitance ou la réception de tels services consiste en une amende allant de 2,000 à 50,000 ($4.481.000,00 Pesos Mexicain) fois l'UMA.
- La même sanction sera appliquée au prestataire de services ou travaux spécialisés qui n’est pas enregistré auprès du STPS ou également à celui qui les reçoit.
Loi sur la Sécurité Sociale (LSS) et de l’INFONAVIT (LINFONAVIT)
RAPPORT D’INFORMATION Le prestataire de services ou de travaux spécialisés doit fournir à l'IMSS et à INFONAVIT lesinformations suivantes tous les quatre mois, au plus tard le 17e jour des mois de janvier, mai et septembre :
- Concernant les parties au contrat : Nom, dénomination ou raison sociale ; Registre Fédéral des Contribuables, domicile social ou conventionnel s'il est différent du domicile fiscal, e-mail et numéro de téléphone de contact.
- Pour chaque contrat : Objet ; durée de validité ; liste des travailleurs ou autres sujets qui fourniront les services spécialisés ou exécuteront les travaux spécialisés en faveur du bénéficiaire, en indiquant leur nom, CURP, numéro de sécurité sociale et salaire de base de cotisation, ainsi que le nom et le registre fédéral des contribuables du bénéficiaire des services pour chacun des contrats.
- Copie simple du Registre délivré par le Ministère du Travail et de la Protection Sociale pour la prestation de services spécialisés ou l'exécution de travaux spécialisés.
Code Fiscal de la Fédération (CFF)
DÉDUCTIBILITÉ ET IVA • Non-déductibilité des paiements et non imputation de la TVA pour la sous-traitance: (pour réaliser des activités liées à la fois à l'objet social et à l'activité économique principale de l'entrepreneur). • Non-déductibilité des paiements et non imputation de la TVA pour les services dans lesquels du personnel est fourni ou mis à la disposition du contractant, lorsque l'un des cas suivants se produit : ➢ Lorsque les travailleurs que le prestataire fournit ou met à la disposition du contractant, ont été à l'origine des travailleurs de ce dernier et ont été transférés au prestataire, par le biais de toute figure juridique, et ➢ Lorsque les travailleurs fournis ou mis à disposition par le prestataire couvrent les activités principales de la partie contractante. • Les paiements pour la sous-traitance de services ou l'exécution de travaux spécialisés sont déductibles et la TVA est imputable à condition que : ➢ Ils ne forment pas partie de l’objet social ➢ Ils ne font pas partie de l'activité économique prédominante du bénéficiaire de celles-ci, ➢ Pour autant que l'entrepreneur dispose du registre Ce qui précède est applicable aux sociétés d'un même groupe. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
- Responsabilité solidaire du contractant avec les prestataires de services ou de travaux spécialisés pour les cotisations qui auraient été engendrées par les travailleurs qui fournissent le service.
- Dans le cas de la fourniture de services spécialisés ou de l'exécution de travaux spécialisés, le contractant doit vérifier, au moment du paiement de la contrepartie du service reçu, que : ➢ Le prestataire dispose du registre ➢ La partie contractante doit obtenir du prestataire une copie des reçus fiscaux pour le paiement des salaires des travailleurs avec lesquels il a fourni le service ou exécuté les travaux correspondants, le reçu de paiement délivré par la banque pour la déclaration de la retenue d'impôts faite à ces travailleurs, le paiement des cotisations patronales à l'Institut Mexicain de Sécurité Sociale, ainsi que le paiement des cotisations à l'Institut du Fonds National de Logement des Travailleurs (Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores).