Chers clients/Chères clientes,
Après plusieurs mois de négociations, un Accord a été signé le 5 avril 2021 dernier, entre les secteurs Ouvrier, Privé et le Gouvernement Féderal du Mexique, modifiant l’Initiative de Réforme sur la soustraitance présentée le 12 novembre 2020.
Le Ministère du Travail et de la Protection Sociale a publié le bulletin numéro 041/2021 dans lequel sont signalés les points suivants de l'accord:
Il est important de mentionner que cet accord ne lie pas les entreprises et n'a pas force de loi, puisque la Réforme n'a pas encore été approuvée. Cependant, la Chambre des députés devra en tenir compte lorsqu'elle entamera la discussion sur l'approbation de l'Initiative de Réforme sur la sous-traitance.
Compte tenu des publications et des communiqués de presse qui circulent et des informations officieuses que nous avons reçues, nous pensons que la Réforme pourrait être approuvée au cours du mois d'avril. Nous vous invitons donc à revoir dès à présent vos schémas d'embauche afin
d'éliminer l'externalisation et l'internalisation et d'embaucher directement dans les effectifs de votre entreprise les travailleurs qui exercent l'activité principale de votre entreprise.
En cas de non-respect des nouvelles dispositions de la Réforme imminente de l'externalisation, les entreprises seront exposées à des amendes excessivement élevées
