Obligatoire pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2022. Un avis de mise à jour des activités économiques doit être présenté au plus tard le 31 janvier 2022.
Personnes Morales
Constitué uniquement par des personnes physiques et dont les revenus de l'année précédente n'ont pas dépassé 35MDP ou qui commencent leurs activités et estiment que leurs revenus ne dépasseront pas 35MDP. Paiements provisoires Ils sont déterminés en appliquant le taux de 30% au montant obtenu en déduisant les déductions, la PTU payée et les pertes fiscales à amortir du revenu. REVENUS Accumulables au moment où ils sont effectivement reçus. Déductions Remboursements, remises et bonifications ; marchandises et matières premières ; investissements, cotisations IMSS versées IMPORTANT L'ISR annuel, la PTU de l'année et les pertes fiscales seront déterminés conformément au Régime Général de la Loi. Déclarations
- Les paiements provisoires sont dus au plus tard le 17 du mois suivant.
- Déclaration annuelle
Personnes physiques
Facultatif pour les particuliers à partir du 1er janvier 2022. Un avis de mise à jour des activités économiques doit être présenté au plus tard le 31 janvier 2022. Avec une activité commerciale ou professionnelle ou qui octroient l'usage ou la jouissance temporaire de biens si le revenu de l'année précédente n'a pas dépassé 3,5MDP ou, qui commencent leur activités et estiment que leur revenu ne dépassera pas ce montant. Paiement de l’ISR Un taux d'imposition progressif de 1% à 2,5% sera appliqué sur les revenus effectivement perçus, hors TVA et sans aucune déduction. Retenue d'impôts sur le revenu Les personnes morales doivent effectuer une retenue à la source de 1,25%. Obligations Disposer d'une e.Firma et d'une boîte aux lettres fiscale, émettre des CFDI pour tous les revenus, conserver les CFDI pour les déductions, émettre des CFDI globaux et ne pas figurer sur la liste 69-B CFF. Important Les personnes physiques peuvent être imposées au titre du régime lorsqu'elles perçoivent également des revenus provenant de traitements et salaires ou d'intérêts. Déclarations
- Paiements provisoires au plus tard le 17e jour du mois suivant
- Déclaration annuelle en avril
- Les associés, actionnaires ou membres d'entités juridiques ou de parties liées.
- Les résidents à l'étranger avec un Établissement stable.
- En cas de perception d'honoraires assimilés à des salaires en tant que conseillers, commissaires, administrateurs ou gestionnaires.
- Si le choix est fait d'opter d'assimiler aux salaires les honoraires perçus d'une personne physique ou morale ayant une activité commerciale.